Guide des dommages-intérêts généraux

Qu’est-ce qu’un « dommage-intérêt » ?

Un délit est un acte fautif qui cause un préjudice à un autre. Certains délits, comme les voies de fait (connue comme « assault » en anglais) et les actes de violence (connue comme « battery » en anglais), sont intentionnels, tandis que d’autres, comme la négligence dans un accident de voiture, ne le sont pas. Dans les deux cas, la victime de l’acte répréhensible peut recouvrer ses pertes, ou « dommages-intérêts », en poursuivant la personne qui lui a causé du tort.

Lorsque les délits entraînent une perte financière, les tribunaux examinent des preuves telles que les dossiers d’emploi ou fiscaux pour déterminer vos pertes. Les dommages-intérêts qui n’entraînent pas de perte financière directe sont plus difficiles à déterminer. Ces dommages-intérêts, connus sous le nom de « dommages-intérêts généraux », sont accordés pour la douleur, la souffrance, la perte de jouissance de la vie et la perte de loisirs. Lors de l’évaluation des dommages-intérêts généraux, les tribunaux se tournent vers des décisions antécédentes ou des « précédents » pour obtenir des conseils afin que les personnes souffrant de blessures similaires reçoivent une indemnisation similaire. Les tribunaux doivent examiner les circonstances individuelles, y compris le type et gravité de blessure, la durée pendant laquelle la personne blessée a été affectée et l’impact à long terme de ces blessures. Le tribunal doit également déterminer si la personne était en bonne santé et en forme avant l’accident ou si l’accident a aggravé des blessures préexistantes.

Pour une évaluation gratuite de vos blessures causées par un accident, utilisez notre outil de calcul des sinistres.

Injury Claim Calculator

Que vaut ma réclamation en droit des blessures corporelles ?

Janus Siebrits, associé, explique comment nos avocats expérimentés évaluent la valeur d’une réclamation pour blessure corporelle.

Vous pouvez demander une indemnisation pour toutes les pertes que vous avez subies à la suite de vos blessures accidentelles. Ces pertes se répartissent en plusieurs catégories, appelées des « chefs de dommages ».

Ce guide fournit des exemples de montants pécuniaires que les tribunaux ont accordés aux victimes selon un chef de dommages, appelés « dommages-intérêts généraux ». Par conséquent, les montants pécuniaires dans la jurisprudence fournie ne reflètent pas exactement le montant total auquel vous pourriez avoir droit pour votre blessure. Ces numéros d’attribution ne concernent que la partie souffrance et douleur de votre réclamation. Afin d’estimer les autres chefs de dommages, tels qu’une perte de revenus ou des frais de soins médicaux futurs, nous devons recueillir plus d’informations et examiner votre situation de manière plus approfondie. Notre calculateur de sinistre couvre tous les types de blessures.

1. Dommages-intérêts généraux

Les dommages-intérêts généraux vous indemnisent pour la souffrance et la douleur causées par la blessure. Les dommages-intérêts généraux sont une compensation financière pour votre jouissance réduite de vie ou l’incapacité de faire les activités que vous pouviez faire avant l’accident. Les tribunaux examineront les précédents pour assurer la cohérence des montants accordés pour des blessures similaires.

La Cour suprême du Canada a imposé un montant maximal d’indemnisation recouvrable pour souffrance et douleur (414 689 $ en 2022). La limite de ce montant est réservée aux blessures les plus graves, telles que la quadriplégie, les lésions cérébrales graves et d’autres blessures catastrophiques. Cependant, une indemnisation importante est disponible pour d’autres types de dommages-intérêts décrits ci-dessous, tels que la perte de revenus et les frais de soins futurs.

Indemnités de dommages-intérêts généraux pour les blessures

Autres chefs de dommage

Les chefs de dommages suivants peuvent faire partie de votre indemnisation. Cependant, ils sont distincts des dommages-intérêts généraux. Ils sont décrits ci-dessous à titre informatif uniquement et ne sont pas pris en compte dans le Guide des dommages-intérêts généraux. Pour une évaluation précise de la réclamation, communiquez avec nous aujourd’hui pour une consultation gratuite.

2. Perte de services utiles

La perte de services utiles vous indemnise pour votre capacité réduite à effectuer des tâches ménagères telles que la cuisson, le nettoyage ou l’entretien de la cour. Comme les dommages-intérêts généraux, la perte de services utiles n’est pas une perte économique directe. L’entretien ménager et l’entretien de la maison sont des services que la plupart des individus effectuent eux-mêmes sans être rémunérés. Le tribunal comparera les tâches que vous pouviez accomplir avant l’accident avec celles que vous pourrez accomplir après. Vous pouvez être indemnisé sous ce chef de dommages même si vous n’avez pas payé quelqu’un pour vous aider à accomplir les tâches ménagères.

3. Coût des soins futurs

Les blessures graves ont souvent des répercussions à long terme. Une personne qui devient paralysée aura besoin d’outils de mobilité et de rétablissement comme un fauteuil roulant et des adaptations à sa maison et à son véhicule. Ces coûts sont importants et permanents — une personne paralysée aura besoin d’adaptations et d’accommodation chaque fois qu’elle achètera une nouvelle voiture. La loi reconnaît qu’une personne blessée ne devrait pas payer ces propres accommodations avec son propre argent. Les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts pour ces dépenses, appelées coût des soins futurs.

En cas de blessure catastrophique, votre avocat pourrait demander à un professionnel, comme un médecin ou un ergothérapeute, de prédire le type de soin dont vous aurez besoin. Les blessures moins graves ont également des coûts de soins futurs. Votre professionnel de la santé peut vous prescrire des injections ou des massages antidouleur. Le chef de dommage des soins futurs couvre les prescriptions de médicaments à la physiothérapie afin de soutenir les travailleurs. Ces dommages-intérêts sont uniques à votre cas. Un avocat en droit des blessures corporelles a l’expérience nécessaire pour comprendre le type de soutien et de soin dont vous aurez besoin et s’assurer que les coûts de traitements sont inclus dans votre règlement.

4. Perte actuelle de salaire

La perte actuelle de salaire vous indemnise pour le revenu que vous avez perdu pendant que vous ne pouviez pas travailler en raison de votre blessure. Pour réclamer ce chef de dommage, vous devez avoir travaillé au moment de la blessure. Votre propre assurance du chapitre B fournit une somme d’environ 250 $ par semaine en soutien de perte de salaire pendant que vous êtes en arrêt de travail en raison d’une blessure, mais cela est généralement insuffisant. Certaines personnes ont une assurance d’invalidité de courte et de longue durée distincte par l’intermédiaire de leur employeur ou de leur syndicat. Les polices d’assurance d’invalidité fourniront plus d’argent que le chapitre B, mais elles sont également insuffisantes pour fournir 100 % de votre salaire. Tout reliquat doit être récupéré auprès du fautif qui a causé votre blessure. Lorsque vous recevez une rémunération de votre employeur en utilisant vos jours de maladie ou de vacances, ces journées sont considérées comme étant une perte de salaire passée, car elles ne vous sont pas disponibles pour une maladie ou des loisirs non liés. Le tribunal évaluera la perte de salaire passée en examinant vos dossiers d’emploi et d’impôt.

5. Perte de gains professionnels futurs ou perte de capacité de gagner un revenu

La perte de capacité de gagner un revenu vous indemnise pour votre incapacité à gagner de l’argent à l’avenir. Si un charpentier perd son bras, son potentiel de gain sera réduit, car il ne peut pas travailler aussi rapidement ou efficacement. La perte de capacité de gagner un revenu doit tenir compte de la possibilité de promotions, d’augmentations de salaire ou de compétences et d’expérience qui vous rendront plus commercialisable et donc qualifié à un salaire plus élevé. Ce calcul implique également de considérer le nombre d’années qu’il vous reste sur le marché du travail. Les tribunaux examineront également la possibilité que les symptômes se dissipent avec le temps et appliqueront une déduction si les preuves le justifient.

Estimation de la partie des dommages-intérêts généraux de la valeur de votre réclamation

Il est important de reconnaître que la Cour procède à une évaluation factuelle des affaires. Les cas antérieurs sont utilisés pour montrer la gamme de compensation pécuniaire appropriée pour des blessures similaires. De plus, de nombreuses personnes souffrent de blessures multiples lors d’un accident. Pour compenser ces pertes, une comparaison des diverses indemnités générales relatives aux différentes blessures sera nécessaire. Il ne s’agit pas d’une simple addition de plusieurs récompenses.

Le plafond et les franchises pour les blessures mineures

Certaines provinces ont des plafonds et des franchises pour blessures mineures causées par des accidents de véhicules à moteur. Un plafond pour blessures mineures limite le montant des dommages-intérêts généraux que vous pouvez réclamer pour souffrance et douleur et perte d’activités agréables. Il s’applique généralement à l’entorse cervicale, au trouble associé à l’entorse cervicale (TAEC) et à d’autres blessures des tissus mous qui n’interfèrent pas de manière substantielle avec le travail ou les activités de la vie quotidienne.

Chez MacGillivray Droit, nous évaluerons les faits de votre cas et nous vous aiderons à parvenir à une résolution équitable. Communiquez avec nous aujourd’hui pour une consultation gratuite.