Avocats des accidents réclamations des prestations RPC_.

Un avocat peut vous aider à interjeter appel des prestations d’invalidité du RPC refusées

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont conçues par le gouvernement pour fournir un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles qui sont âgés de moins de 65 ans et qui ont une invalidité grave et prolongée. Ces prestations sont différentes des prestations que vous pourriez recevoir en vertu d’un régime d’assurance privée. Demander des prestations d’invalidité du RPC est un processus long et complexe. Nos avocats peuvent vous aider à naviguer dans le processus en cas de refus.

Les étapes d’une demande d’invalidité du RPC varient selon le cas. Un avocat peut vous aider si vous avez été refusé à n’importe quelle étape de ce processus.

Qui a droit aux prestations d’invalidité ?

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada offrent un remplacement du revenu à ceux qui

1. ont moins de 65 ans ;
2. ont satisfait à l’exigence minimale de cotisation au RPC ;
3. ont une incapacité mentale ou physique grave qui l’empêche d’exercer tout type de « travail véritablement rémunérateur »* ; et l’invalidité est indéfinie et de longue durée, ou susceptible d’entraîner la mort.

* Un travail véritablement rémunérateur est un emploi qui rapporte un montant supérieur ou égal au montant annuel maximum qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité. Ce montant en 2022 est de 17 489,40 $ (avant impôt).

Il existe deux types de prestations d’invalidité du RPC :

1. La pension d’invalidité
2. La prestation d’invalidité après-retraite

La pension d’invalidité est accessible aux personnes qui ne sont pas encore à la retraite et qui reçoivent une pension. La prestation d’invalidité après-retraite est destinée aux personnes qui deviennent invalides après avoir pris leur retraite et ont commencé à toucher leur pension de retraite. Les prestations d’invalidité du RPC peuvent compléter les prestations d’invalidité de longue durée (ILD) versées par un régime d’assurance privée. Cependant, la plupart des régimes d’ILD compensent l’invalidité du RPC en réduisant leur paiement dollar pour dollar.

Si votre état de santé est de courte durée, temporaire ou ne pas répondre aux exigences ci-dessus, vous pourriez plutôt être admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Quelles cotisations me rendent admissible aux prestations d’invalidité du RPC ?

Pour être admissible aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, vous devez avoir cotisé au RPC pendant la période minimale d’admissibilité. Cette période correspond à quatre des six dernières années, ou à trois des six dernières années si vous avez cotisé au RPC pendant au moins 25 ans. La période minimale d’admissibilité est exprimée sous la forme d’une date, qui est généralement le 31 décembre de la dernière année au cours de laquelle vous avez satisfait aux critères de la période minimale d’admissibilité. Le montant de la prestation est basé sur le montant des cotisations. Votre lettre de refus indiquera si vous avez versé suffisamment de cotisations ou non. Il est utile de disposer de ces informations lors de la consultation d’un avocat, car cela peut faire une grande différence dans l’issue de votre affaire. Votre invalidité doit être réputée avoir été grave et prolongée avant la date de votre période minimale d’admissibilité.

Il existe quelques exceptions aux exigences minimales. Par exemple, ceux qui n’étaient pas sur le marché du travail pour élever des enfants ainsi que ceux qui ne pouvaient pas postuler en raison d’un handicap physique ou mental peuvent toujours être éligibles.

Combien d’avantages vais-je recevoir ?

Pour 2022, la prestation mensuelle minimale est de 524,64 $. La prestation mensuelle maximale est de 1 457,45 $. Le montant mensuel moyen est de 1 064,80 $ et le montant précis de votre prestation dépend du montant de vos cotisations.

Notez également que l’invalidité du RPC est une prestation imposable, ce qui signifie qu’elle est considérée comme un revenu aux fins de l’impôt.

Que puis-je faire si on m’a refusé des prestations d’invalidité ?

Vous pouvez demander un réexamen si votre demande de prestations d’invalidité du RPC a été refusée. Lors d’un réexamen, le personnel de Service Canada qui n’a pas participé à la demande de prestations initiale réévaluera votre demande, y compris toute nouvelle information ou tout nouveau document que vous fournissez. Si le réexamen est refusé, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale, ce qui impliquera une audience. Dans de rares circonstances, les demandeurs refusés peuvent interjeter appel auprès de la Cour provinciale, puis de la Cour suprême du Canada, si la demande est rejetée par le Tribunal de la sécurité sociale.

Une raison courante pour laquelle les gens se voient refuser des prestations d’invalidité est que les évaluateurs médicaux du RPC n’ont pas suffisamment de preuves pour approuver une demande. Par conséquent, il est important que vous fournissiez autant de détails et de documentation que possible avec votre demande, y compris un rapport médical d’un médecin. Il est également important de démontrer que vous avez suivi tous les traitements recommandés et que vous avez fait des tentatives raisonnables pour vous réadapter dans les cas où la réadaptation est possible.

Les avocats de MacGillivray Droit sont équipés pour recueillir les preuves appropriées pour faire avancer votre dossier afin que vos prestations d’invalidité du RPC soient approuvées.

Comment fonctionne un appel en révision ?

Si un demandeur d’invalidité du RPC reçoit une lettre de refus, le demandeur a jusqu’à 90 jours pour faire appel de la décision de réexamen. Au cours du processus de réexamen, un nouvel arbitre médical examinera la demande et pourra demander plus d’informations au demandeur. Il est de la responsabilité du demandeur de fournir toute information supplémentaire demandée. L’arbitre médical peut même demander au demandeur de voir un autre médecin, auquel cas le RPC remboursera au demandeur les honoraires du médecin et les frais de déplacement, au besoin.

Comment un avocat peut-il m’aider avec ma demande d’invalidité du RPC ?

Avoir un avocat expérimenté qui travaille avec vous tout au long du processus de demande de prestations d’invalidité du RPC ou d’appel d’un refus peut augmenter la probabilité d’une demande réussie. Un avocat peut aider les personnes qui se voient refuser des prestations d’invalidité du RPC lors d’un réexamen et lorsqu’elles comparaissent devant le Tribunal de la sécurité sociale. Les avocats peuvent recueillir des preuves et résumer les dossiers médicaux, poser des questions spécifiques à vos médecins et prestataires de soins et faire des observations écrites et orales en votre nom.

Si vous vous êtes vu refuser des prestations d’invalidité du RPC ou si vous souhaitez avoir les conseils d’un professionnel du droit pendant le processus de demande, communiquez avec nous dès aujourd’hui.

Dois-je engager un avocat situé dans ma province pour une demande d’invalidité du RPC ?

Il n’y a aucune exigence que votre avocat soit situé dans votre province, et MacGillivray Droit est équipé pour traiter les cas d’invalidité du RPC partout au Canada.

Nous offrons la possibilité de faire des consultations virtuelles. Votre cas peut être lancé par téléphone ou par ordinateur. Tous les formulaires peuvent être signés par vous par voie électronique ou vous être envoyés par la poste. Nous communiquerons avec vous tout au long du processus par courriel, par téléphone ou par vidéoconférence en utilisant des services comme Zoom ou FaceTime. De plus, l’audience du tribunal elle-même peut se tenir par téléphone ou par vidéoconférence.

Nous serons à vos côtés, à chaque étape.

Dois-je faire une demande d’invalidité du RPC si je travaille, étudie ou fais du bénévolat ?

Ni le travail bénévole ni les études pour obtenir un diplôme ou se réentraîner n’ont d’incidence sur les prestations d’invalidité du RPC. De plus, un travail rémunéré générant jusqu’à 6 400 $ (en 2022) avant impôt n’entraînera pas la perte des prestations d’invalidité du RPC. Si vous gagnez plus que le montant permis, vous devez communiquer avec le Régime de pensions du Canada pour les en informer. Les prestations d’invalidité du RPC visent à remplacer partiellement le revenu d’emploi pendant la durée pendant laquelle vous êtes incapable d’occuper un emploi de façon régulière.

Si vous avez repris le travail, mais que votre invalidité vous empêche de continuer à travailler, la prestation peut être automatiquement relancée sans passer par le processus de demande habituel.

Dois-je présenter une demande d’invalidité du RPC si je poursuis une invalidité de longue durée ?

Il y a plusieurs avantages à recevoir des prestations d’invalidité du RPC tout en poursuivant une demande de prestations d’invalidité de longue durée auprès d’un assureur privé :

1. Le fait d’être un bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC peut être utilisé comme preuve d’invalidité dans une demande d’ILD. Cette constatation d’invalidité ne lie pas le tribunal ni votre assureur ILD, mais il s’agit d’une preuve convaincante lorsque le gouvernement fédéral a accepté que le demandeur soit invalide.
2. Il fournit un revenu pour aider un demandeur d’ILD à maîtriser ses factures pendant qu’il poursuit son dossier d’ILD devant les tribunaux.
3. Certaines polices d’assurance ILD exigent que vous fassiez une demande d’invalidité du RPC.

Ai-je droit à des prestations d’invalidité si je travaillais dans un autre pays ?

Si vous avez vécu et travaillé dans un autre pays, les cotisations que vous avez versées à un régime de retraite étranger peuvent être utilisées lors de l’examen des exigences minimales de cotisation au RPC pendant quatre des six dernières années. La liste des pays se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.