Analyse juridique

Jurisprudence et législation

Un certain nombre de facteurs peuvent déterminer l’indemnisation à laquelle une personne blessée a droit. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la jurisprudence et de la législation pertinentes qui déterminent ce à quoi une personne blessée dans un accident de voiture peut avoir droit.

Gordon v. Greig, 2007 CanLII 1333 (ON SC)
Deux demandeurs, tous les deux âgés de 22 ans, ont subi des blessures catastrophiques à la suite d’un accident de la route. Aucun des deux demandeurs ne portait sa ceinture de sécurité et tous deux ont été éjectés du véhicule Le demandeur no 2 est devenu paraplégique et ne ressentait aucune sensation en dessous du niveau T5-T6 de la colonne vertébrale. Il a subi une intervention chirurgicale pour réparer ses fractures vertébrales et des tiges ont été insérées pour renforcer sa colonne vertébrale. Il a perdu le contrôle de sa vessie et de ses intestins. Il a participé à un programme de réhabilitation extrêmement agressif. Ses limites imposeraient de lourdes exigences à tout employeur potentiel pour qu’il adapte les environnements de travail à ses besoins. Il souffrait de spasticité comme complication habituelle lorsqu’il se déplaçait. Il était à risque de lésions rénales à long terme et de thrombose veineuse profonde, ainsi que d’ostéoporose. La Cour a accordé au demandeur des dommages-intérêts généraux d’un montant de 310 000 $.

Kwok c. Abecassis, 2017 ONSC 164
Le demandeur, âgé de 50 ans, a été impliqué dans une série de collisions avec les deux garde-corps et un autre véhicule après que sa trajectoire ait été coupée par un autre véhicule et qu’il a pris des mesures d’évitement pour éviter une collision. Il a subi une lésion cérébrale traumatique modérée à grave, notamment une lésion axonale diffuse, un hématome cérébral, une lacération de la tête, de la dépression, de l’anxiété, du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et des lésions des tissus mous au cou, à l’épaule et au bas du dos. À la suite de ces blessures, le demandeur souffrait de douleurs chroniques, d’étourdissements, d’une mauvaise vision, de problèmes d’équilibre et de coordination, d’une démarche ralentie et de nombreuses autres difficultés psychologiques et cognitives qui l’ont laissé nettement affaibli dans toutes les facettes de sa vie. Ses blessures ont été jugées permanentes et peu susceptibles de s’améliorer. Il a reçu 290 000 $ en dommages-intérêts généraux.

Chiasson v. Thériault, 2018 NBQB 177
La plaignante, âgée de 30 ans, a été blessée lorsque le véhicule dans lequel elle était passagère a été heurté par l’arrière. Elle a subi des lésions des tissus mous au cou avec des symptômes de type entorse cervicale et des maux de tête. Elle n’a pas réussi à retourner au travail. Quatre ans après la collision, elle a commencé à recevoir des injections de cortisone dans les facettes articulaires pour traiter ses plaintes de douleur persistante. Au moment du procès, neuf ans après la collision, ses symptômes persistaient. Elle avait été diagnostiquée comme souffrant du syndrome de douleur chronique, avec des symptômes qui seraient permanents. Elle a reçu 75 000 $ en dommages-intérêts généraux.

Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick

Chaque province a sa propre Loi sur les véhicules à moteur ou son propre Code de la route qui détermine les règles que tous les automobilistes doivent respecter. Au Nouveau-Brunswick, il s’agit de la Loi sur les véhicules à moteur. Si une personne conduit d’une manière qui contrevient aux lois sur les véhicules à moteur et qui a causé un accident dans lequel vous avez été blessé, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Votre avocat en droit des blessures corporelles connaît bien la Loi sur les véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick et vous aidera à interpréter comment elle s’applique à votre contexte pour déterminer qui est responsable de votre accident.

Loi sur les assurances

En vertu de la Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick, quatre chapitres de l’assurance automobile peuvent s’appliquer aux victimes d’accidents d’automobile : les chapitres A, B, C et D. Chaque chapitre a un but précis qui vous aide à récupérer les coûts d’une réclamation pour accident de véhicule. Un avocat spécialisé dans les accidents de voiture s’assurera que vous recevez toute l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

Le chapitre A s’applique lorsque vous êtes blessé par un conducteur négligent. Les réclamations d’assurance du chapitre A sont faites contre l’assureur du conducteur fautif pour recouvrer l’indemnisation financière des blessures d’une victime.

Le chapitre B couvre les prestations d’accident obligatoires fournies en vertu de votre propre police d’assurance ou de celle du conducteur dans le véhicule dans lequel vous étiez passager lors de l’accident. Ces prestations « sans égard à la responsabilité » sont offertes, peu importe qui est responsable de l’accident. Le chapitre B couvre certains frais médicaux et de réadaptation, un montant désigné pour votre salaire perdu, les prestations d’entretien ménager et les frais funéraires et de décès.

Le chapitre C couvre le coût des dommages à votre véhicule causés par l’accident. Cette couverture est souvent incluse dans la police d’assurance automobile standard, mais n’est pas obligatoire au Nouveau-Brunswick. Vous devriez vérifier auprès de votre fournisseur d’assurance individuel si la couverture du chapitre C est disponible pour vous.

Le chapitre D s’applique lorsque vous êtes blessé par un conducteur non assuré ou un conducteur non identifié, comme dans un délit de fuite.

Loi sur la prescription

La loi sur la prescription de chaque province détermine le délai dont vous disposez pour déposer une réclamation pour les blessures subies dans un accident de voiture.

Au Nouveau-Brunswick, par exemple, vous avez deux ans pour déposer une réclamation auprès de la Cour, conformément à la Loi sur la prescription, LN-B 2014, ch. 35.  Ce délai peut être prolongé dans des circonstances exceptionnelles; cependant, il est préférable de supposer que vous n’avez que deux ans pour intenter votre poursuite.

La date limite n’est pas la même en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick. Si vous n’êtes pas certain d’être à l’intérieur du délai de prescription dans votre situation, réservez une consultation gratuite avec MacGillivray Droit pour discuter de votre cas.